Monsieur Lionel Tardy vient de faire passer un amendement (13 novembre 2009) modifiant les personnes qui donnent droit à un crédit d’impôt de 50% lorsqu’elles sont payées grâce aux Chèques Emploi Service Universel (CESU). Jusqu’au 1er Janvier 2011 rien ne change, mais ensuite les organismes de soutien scolaire ne pourront plus prétendre à la fameuse ristourne pour leurs « professeurs ».
Le texte de loi prévoit que l’article 199 du code général des impôts soit amendé au niveau du point 1.b) et qu’il soit complété par la phrase « à l’exception du recours à une entreprise pour des activités de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile ». Ainsi, lorsqu’une entreprise vous facturera un cours particulier il ne sera plus possible de demander un crédit d’impôt égal à 50% des sommes payées au titre de cours particuliers sauf si ces sommes sont versées directement à un salarié, à une association ou à un organisme non lucratif.
L’amendement vise clairement les organismes agréés par l’état et les entreprises du soutien scolaire. Quels étaient les avantages pour l’État de l’article 199 ?
- Créer du travail en incitant des employeurs potentiel a passer à l’acte grâce à la réduction d’impôts et faire réduire les chiffres du chômage en sortant de l’ombre des employés non déclarés.
- Donner un avantage aux étudiants/professeurs/passionnés qui accepteraient d’être déclarés et inciter les payeurs de ce service (les parents) à demander à leurs employés (les professeurs) d’utiliser les CESU. Ainsi, l’État récupère sur l’impôt sur le revenu des professeurs de l’argent qui n’était pas déclaré. Enfin, les professeurs cotisent pour leur retraite et à la Sécu grâce aux cotisations.
Mais dans les entreprises ou organismes agréés, les travailleurs sont déjà déclarés et leurs employeurs cotisent déjà. Il n’y a aucun avantage social, ni fiscal pour la collectivité. De plus, les tarifs pratiqués par ces personnes sont volontairement hauts car de toutes façons les parents bénéficient de 50% de crédit d’impôt sur les sommes payées… On a affaire à des structures optimisées pour faire un maximum de bénéfices grâce à une aide de l’État et ceci sans parler de la transparence douteuse de certaines sur les qualifications de leurs intervenants (grâce à des termes non spécifiquement définis du langage commun : étudiant de Grandes Écoles, professeurs, etc…).
Enfin, il faut voir comment évoluera cet amendement en particulier au Sénat. De plus, il apparait possible qu’il puisse être inefficace (voir commentaires)…
Néanmoins, on se sent moins seul dans sa croisade. 
Et vous qu’en pensez vous ?
